Sanction historique contre Google pour violation du DMA

La Commission européenne a infligé une amende de 890 millions d’euros à Google pour non-respect du Digital Markets Act (DMA). Cette sanction fait suite à des enquêtes débutées en mars 2024, après que l’entreprise a été désignée comme “contrôleur d’accès” (gatekeeper) en 2023.

Points clés :

• Favoritisme sur le moteur de recherche : Google privilégie ses propres services (shopping, hôtels, transports) dans les résultats de recherche au détriment des tiers, enfreignant l’obligation d’équité imposée par le DMA.
• Entrave sur le Google Play Store : L’entreprise restreint la capacité des développeurs d’applications à communiquer librement sur des offres promotionnelles ou des options de paiement plus avantageuses situées en dehors de l’écosystème Google.
• Répartition de l’amende : 460 millions d’euros pour les pratiques sur le moteur de recherche et 430 millions d’euros pour les restrictions liées à l’App Store.

Vulnérabilités et failles de conformité :

• Absence de neutralité dans les algorithmes de classement des recherches.
• Pratiques anticoncurrentielles limitant la liberté commerciale des développeurs d’applications.
• Note : Il ne s’agit pas de vulnérabilités informatiques (CVE), mais de failles réglementaires liées à l’abus de position dominante.

Recommandations et obligations :

• Mise en conformité : Google dispose de 60 jours pour mettre fin à ces pratiques. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial quotidien.
• Action corrective : La Commission a reconnu des progrès initiaux avec le test de nouveaux modèles d’affichage dans les résultats de recherche et la révision des conditions de direction (steering terms) sur le Play Store, tout en exigeant une efficacité réelle dans l’application de ces mesures.

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