Italy Fines Apple €98.6 Million Over ATT Rules Limiting App Store Competition
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Sanction Italienne pour des Règles de Confidentialité Restrictives
L’autorité italienne de la concurrence (AGCM) a infligé une amende de 98,6 millions d’euros à Apple, estimant que son cadre de confidentialité App Tracking Transparency (ATT) limite la concurrence sur l’App Store. L’AGCM reproche à Apple d’avoir imposé unilatéralement ces règles, tirant parti de sa position dominante, sans consultation préalable des développeurs tiers. L’autorité ne remet pas en cause les objectifs de protection de la vie privée d’Apple, mais juge que les exigences de consentement pour les développeurs sont excessivement contraignantes et disproportionnées.
Points Clés :
- Sanction financière : Apple condamnée à une amende de 98,6 millions d’euros par l’Italie.
- Motif : Restriction de la concurrence sur l’App Store par le biais du cadre ATT.
- Position dominante : Apple aurait abusé de sa position pour imposer les règles sans consultation.
- Exigences de consentement : L’AGCM juge les demandes de consentement des développeurs trop lourdes et disproportionnées.
Vulnérabilités / Points de Contestation :
- Les développeurs tiers doivent obtenir un double consentement (ATT et GDPR) pour la collecte et le lien de données à des fins publicitaires, tandis que les applications d’Apple n’en nécessitent qu’un.
- Cela nuit aux développeurs tiers qui dépendent de la publicité.
Recommandations (Implicites dans la décision et les développements futurs) :
- Apple devrait simplifier le processus de consentement pour les développeurs afin qu’il soit conforme aux lois sur la protection des données.
- Des prompts de consentement neutres devraient être appliqués de manière égale aux services d’Apple et aux applications tierces.
- Apple a annoncé son intention de faire appel de cette décision et réaffirme son engagement envers la protection de la vie privée.
Des enquêtes similaires ont eu lieu en France (où Apple a été condamnée à 150 millions d’euros), et des procédures sont en cours en Pologne et en Roumanie. L’Allemagne examine également des modifications proposées par Apple concernant ATT.