France slaps Google with €325M fine for violating cookie regulations

Sanction de Google pour des manquements à la réglementation sur les cookies

L’autorité française de protection des données, la CNIL, a infligé une amende de 325 millions d’euros à Google pour avoir affiché des publicités ciblées dans les onglets “Promotions” et “Social” de Gmail sans le consentement préalable des utilisateurs. Cette pratique, constatée lors d’enquêtes menées entre 2022 et 2023, contrevient à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

De plus, Google a manqué à son obligation d’informer les nouveaux utilisateurs que l’acceptation de cookies publicitaires était nécessaire pour accéder à ses services, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Cette négligence est d’autant plus grave que Google a déjà été sanctionné à plusieurs reprises par le passé pour des infractions similaires concernant les cookies. La CNIL a souligné que plus de 74 millions de comptes en France étaient concernés par ces manquements.

Points Clés :

• Violation de la réglementation sur les cookies : Affichage de publicités dans Gmail sans consentement.
• Manquement à l’information des utilisateurs : Absence d’information claire sur la nécessité d’accepter les cookies pour l’accès aux services.
• Nombre d’utilisateurs affectés : Plus de 74 millions de comptes en France, dont 53 millions ont vu des publicités illégalement affichées.
• Récidive : Google a déjà été sanctionné par le passé pour des infractions liées aux cookies.

Vulnérabilités / Infractions :

• Affichage de publicités dans les onglets “Promotions” et “Social” de Gmail sans consentement explicite des utilisateurs (Article L. 34-5 du CPCE).
• Non-information des nouveaux utilisateurs sur l’obligation d’accepter les cookies publicitaires pour accéder aux services (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Recommandations (implicites de la décision de la CNIL) :

• Obtenir un consentement préalable et explicite des utilisateurs avant de déposer des cookies à des fins publicitaires.
• Fournir des informations claires et complètes aux utilisateurs concernant l’utilisation des cookies et les moyens de les refuser.
• Simplifier les mécanismes de refus et de retrait du consentement pour les cookies.
• Veiller à la conformité des pratiques publicitaires et de gestion des données avec la législation en vigueur.

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